Régimes sociaux : Artisans (RSI)

Définition et obligations



"Ont droit au titre d’artisan en leur métier, les chefs ou gérants statutaires des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui justifient d’une certaine qualification et qui prennent personnellement part à l’exécution du travail" (code de l’Artisanat).

La qualité d’artisan s’acquiert sur justification d’un diplôme ou d’une durée minimale d’exercice du métier de 6 années.

Tous les artisans doivent se faire inscrire au répertoire des métiers, s’affilier à divers organismes sociaux et avoir suivi un stage d’initiation à la gestion ou stage de préparation à l’installation.

Régime d'indémnités journalières gérées par le RSI

Montant = 50% du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles compris entre 20,30 € et 50,73 € par jour pour 2013.
Les indemnités journalières sont versées à l’expiration d’un délai de carence de :

• 7 jours en cas d’accident ou de maladie,
• 3 jours en cas d’hospitalisation à compter de la date de la constatation médicale de l’incapacité de travailler.

Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non.
Le régime de versement des indemnités journalières consiste en 360 indemnités journalières au maximum versées sur une période totale de 3 ans.
Il existe un régime spécifique pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus. Dans ce cas, l’I J peut être servie pendant une durée maximale de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.

Prestations Invalidité-Décès gérées par le RSI

Évènements Montant des prestations au 01/01/2013
Invalidité totale et définitive 50 % du revenu professionnel annuel moyen

(18 516 € maximum pour 2013).
La pension d’invalidité est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Majoration pour tierce personne (quel que soit son âge).

Incapacité totale au métier artisanal (taux > 66%) 50 % du revenu professionnel annuel moyen pendant les 3 premières années

(18 516 € maximum pour 2013).



Et à partir de la 4e année, 30% du revenu professionnel moyen

(11 109,60 € maximum pour 2013).

La pension d’invalidité est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
A noter : en cas d’aggravation de l’état de santé de l’artisan, la pension pour incapacité au métier peut être transformée en pension d’invalidité totale et définitive.

Capital Décès

• Assuré en activité au moment du décès :

20 % du PASS*

, soit 7 406,40 € pour 2013



• Assuré à la retraite au moment du décès :

8 % du PASS*

, soit 2 962,56 € pour 2013



• Majoration de 5 % du PASS*

pour chaque enfant de moins de 16 ans (ou de moins de 20 ans si poursuite des études ou enfant handicapé quel que soit son âge), soit 1 851,16 € pour 2013.

Adresse utile

RSI - Régime Social des Indépendants
264 avenue du Président Wilson
93457 La Plaine Saint Denis Cedex

Tél. 01 77 93 00 00
www.le-rsi.fr