Régimes sociaux : Commerçants (RSI)

Définition et obligations



Le commerçant est une personne physique
qui, simultanément effectue des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle. Ces 2 éléments doivent être réunis pour que la qualité de commerçant soit reconnue.

Les principales obligations du commerçant sont l’immatriculation au RCS, l’ouverture d’un compte en banque ou d’un compte chèque postal, la tenue d’une comptabilité, l’affiliation à une caisse professionnelle de retraite, à une caisse d’assurance maladie et à l’URSSAF.

Régime d'indémnités journalières

Montant = 50% du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles compris entre 20,30 € et 50,73 € par jour pour 2013.
Les indemnités journalières sont versées à l’expiration d’un délai de carence de :

• 7 jours en cas d’accident ou de maladie,
• 3 jours en cas d’hospitalisation à compter de la date de la constatation médicale de l’incapacité de travailler.

Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non.
Le régime de versement des indemnités journalières consiste en 360 indemnités journalières au maximum versées sur une période totale de 3 ans.
Il existe un régime spécifique pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus. Dans ce cas, l’I J peut être servie pendant une durée maximale de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.

Prestations Invalidité-Décès

Évènements Montant des prestations au 01/01/2013
Invalidité totale et définitive 50 % du revenu professionnel annuel moyen

(18 516 € maximum pour 2013).
La pension d’invalidité est versée jusqu’aux 60 ans de l’assuré.
Majoration pour tierce personne (quel que soit son âge).

Incapacité totale au métier artisanal (taux > 66%) 30 % du revenu professionnel moyen

(11 109,60 € maximim pour 2013).
La pension d’invalidité est versée jusqu’aux 60 ans de l’assuré.

 

Capital Décès 20 % du PASS*

soit 7 406,40 € pour les décès survenus en 2013.
Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et
permanente de l’assuré. Pas de capital versé en cas de décès d'un assuré retraité.

Adresse utile

Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF)
44 bis, rue Saint-Ferdinand – 75841 PARIS CEDEX 17

Tél. 01 47 63 40 52 - www.fmfpro.com
Tél. 01 40 68 32 00 - www.carmf.fr