Régimes sociaux : Notaires (CRN)

Définition et obligations



Titulaire de prérogatives de puissance publique, le notaire détient le pouvoir d’authentifier et de rendre exécutoires les actes qu’il rédige. Le notaire intervient dans des domaines divers liés au droit des personnes et de leur patrimoine (droit de la famille, immobilier, des sociétés…).

Pour l’authentification des actes, le notaire est soumis à une obligation de résultat. Pour ses autres activités, il est tenu en principe à une obligation de moyens.

Indémnités journalières

AUCUNE

Prestations Invalidité-Décès

Évènements Montant des prestations en 2013
Invalidité permanente totale Liquidation des droits de retraite acquis à partir de l’âge de 50 ans.
Cette allocation est majorée de 30 % par enfant à charge (âgé de moins de 21 ans ou handicapé).
Décès

• Capital décès :

néant

• Rente conjoint :

La pension de réversion anticipée égale à 60% des droits de retraite acquis.

Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 50 ans et justifier de 2 années de
mariage minimum.



• Rente éducation au profit de l'orphelin :

30 % des droits acquis à la retraite,

versée jusqu’à 21 ans, ou sans
limite d’âge si l’orphelin est handicapé.

Le taux de réversion est doublé pour l’enfant unique âgé de moins de 21 ans orphelin de
père et de mère, ou pour l’orphelin dont le parent survivant n’a pas droit à la pension de
réversion.



A noter

Ces garanties ne font pas l'objet d'une couverture nationale obligatoire, c'est au niveau des Chambres Départementales que sont conclus des contrats de groupe destinés à couvrir ces sinistres.

Adresses utiles

Association de prévoyance du notariat de France
28, rue de Naples - 75008 PARIS
Tél. 01 43 87 83 34

Caisse de retraite des notaires (CRN)
43, avenue Hoche - 75008 PARIS
Tél. 01 53 81 75 00 - www.crn.fr